Contrat de vente de bois de feu sur pied Contrat de vente de bois de feu sur pied La vente du bois de chauffage à un voisin est une opération courante qui permet d’entretenir ses parcelles boisées, surtout en cette période de revalorisation du bois de feu. Cependant, il y a de nombreux incidents à ce moment-là. Certains d’entre eux mettent le propriétaire dans une situation très difficile, d’où les recommandations suivantes issues de l’expérience. Lors de toute vente de bois de chauffage sur pied à un particulier, il est obligatoire, pour éviter la présomption de salariat, de passer un contrat de vente écrit. Ce contrat doit prévoir que l’acquéreur ne peut rétrocéder du bois sur la coupe sans l’accord écrit du propriétaire. Si l’acheteur d’une coupe de bois sur pied sous-traite à un prix modique le bois de chauffage à des particuliers, trois cas de figure peuvent se présenter - les bois sont encore sur pied se garantir d’une revente qui pourrait entraîner présomption de salariat. - les bois sont abattus ce sont des sous-produits devenus biens meubles, leur cession est devenue licite. - le propriétaire se réserve houppiers et sous-produits en l’absence de contrat et avec rémunération en nature bois par moitié, travaux divers, etc., il y a présomption de salariat. Le modèle de contrat ci-joint a été établi par Forestiers Privés de France Modèle paru dans Forêt 28 n°56 et repris dans Forêts de France n°449 décembre 2001.Il doit, bien sûr, être adapté aux situations locales. Il est donné à titre d’exemple et son utilisation se fait sous le responsabilité du vendeur. Retour vers - Commercialisation et exploitation du bois – Généralités Voir aussi - Les modes de commercialisation des bois - Les modalités pratiques de vente des bois - Levée de présomption de salariat de l’agriculteur lors d’une coupe de bois chez soi - Levée de présomption de salariat d’un particulier lors d’une coupe de bois chez soi - Le cubage des bois abattus Contrat de vente de bois de feu sur pied – 01/09/2011 1 Contrat de vente de bois de feu sur pied Entre les soussignés, Monsieur nom, prénoms........................................................................................ demeurant à........................................................................................................... agissant en son nom 1 ou pour le compte de 2................................................. ci-après dénommé "le vendeur" d'une part, et Monsieur nom, prénoms......................................................................................... demeurant à.............................................................................................................. ci-après dénommé "l'acquéreur" d'autre part Il est convenu et arrêté ce qui suit Le vendeur cède aux clauses et conditions ci-après, à l'acheteur qui accepte, une coupe de bois de feu sur pied lui appartenant. Désignation de la coupe La coupe est située à commune de.................................................................................................. ....... - lieu-dit.................................................................................................................... éventuellement no de parcelle Sa superficie est de................................................................................................. Son emplacement est indiqué sur le croquis paraphé, annexé au présent contrat. A défaut d'allées ou de layons, on peut mentionner par exemple que la coupe est délimitée à la peinture sur toute sa périphérie. Prix - réception Cas où la vente est faite à l'unité de produits La coupe est vendue à l'unité de produits au prix de €/stère 3 sur pied, le dénombrement des stères étant effectué lors d'une réception contradictoire avant leur enlèvement et , en tout cas, avant le ..................................... Variante, si la vente est faite en bloc La coupe est vendue en bloc au prix de..........€ La vente est faite sans aucune garantie de volume ou de qualité. L'acquéreur déclare connaître le lot qu'il achète, pour l'avoir visité et évalué. Règlement Vente à l'unité de produits A la signature du présent contrat, l'acquéreur verse au comptant un acompte de.....€. Le solde, calculé d'après le dénombrement des stères, sera réglé au plus tard dans les trente jours suivant la réception contradictoire et, en tout état de cause, avant l'enlèvement des bois 4. Variante, si la vente est faite en bloc A la signature du présent contrat, l'acquéreur verse au comptant un acompte de ....€. Contrat de vente de bois de feu sur pied – 01/09/2011 2 Le solde sera réglé au plus tard le ........et, en tout cas, avant l'enlèvement des bois 4. Exploitation - évacuation des produits L'exploitation de la coupe ne pourra commencer que lorsque l'autorisation en aura été donnée par le vendeur. L'acquéreur est tenu - de respecter tous les arbres marqués en réserve sur la coupe et de ne leur causer aucun dommage ; tout arbre marqué en réserve et endommagé fera l'objet d'une indemnisation correspondant au préjudice causé 5 ; - de veiller à ce que la section d'abattage soit faite au ras du sol - d'évacuer les produits par temps sec ou de gel ; - en cas de détérioration des voies de débardage, de les remettre dans leur état initial. Délais L'enlèvement des bois devra être achevé pour le............................................... Sauf cas de force majeure, un mois après le délai ci-dessus fixé, les bois restant sur la coupe seront supposés abandonnés par l'acquéreur et le vendeur pourra en disposer comme bon lui semble. Responsabilité de l'acquéreur L'acquéreur atteste sur l'honneur être personnellement en règle quant à sa protection sociale et son assurance accidents. L'acquéreur est responsable, tant vis-à-vis des tiers que du vendeur, de tous les dommages ou délits causés au cours de l'abattage, du façonnage et du débardage, et déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Le présent contrat est fait en autant d'exemplaires que de parties. Fait à....................................... le......................... Le vendeur, L'acquéreur, Les parties feront précéder leur signature de la formule manuscrite "lu et approuvé". 1 Si la vente est effectuée par le propriétaire lui-même. 2 Si la vente est effectuée par une personne physique représentant le propriétaire personne physique ou morale. 3 Si le propriétaire est assujetti à la TVA 5,5 %, celle-ci est incluse dans le prix indiqué. 4 On peut également envisager un règlement en une seule fois sans acompte préalable. 5 Eventuellement, se référer au cahier des clauses de ventes groupées de la forêt privée de la région. Contrat de vente de bois de feu sur pied – 01/09/2011 3 Après une vente de bois de feu sur pied par contrat écrit, qui est responsable en cas d'accident de la personne qui effectue la coupe ? Pour un contrat écrit de vente de bois sur pied, il est inutile d'apporter la preuve que l'acheteur est assuré. En effet, en vendant son bois de feu sur pied, le propriétaire transfère l'intégralité du droit de propriété sur les arbres concernés à l'acheteur. C'est alors l'acquéreur qui, du fait du transfert de propriété, devient gardien de la chose », ce qui signifie qu'en cas d'accident, c'est sa responsabilité qui sera mise en cause. Le transfert du droit de propriété intervient lors de la signature du contrat dès lors que l'identification des biens vendus que ce soit à l'unité de produit ou en bloc est clairement établie avec le prix dans le contrat de vente et que, par ailleurs, aucune clause de réserve de propriété n'est mentionnée dans la convention. La responsabilité du propriétaire peut être mise en cause en cas d'accident notamment, lorsqu'une personne travaille dans sa forêt et ne dispose d'aucun des éléments requis pour lever ce qui s'appelle la présomption de salariat ». Or, si une personne exploite des arbres dont elle est devenue propriétaire, elle ne peut être considérée comme salariée de l'ancien propriétaire des arbres. La clause proposée dans le modèle de contrat de vente de bois sur pied et précisant que l'acquéreur atteste sur l'honneur être personnellement en règle quant à sa protection sociale et son assurance », est simplement destinée à assurer une juste information de l'acquéreur. Il ne faut pas confondre ce type de contrat de vente de feu sur pied avec un contrat signé avec une entreprise de travaux forestiers dans ce dernier cas, en effet, le propriétaire doit absolument s'assurer que l'entreprise remplit toutes les conditions pour lever la présomption de salariat et joindre les pièces justificatives au contrat. Contrat de vente de bois de feu sur pied – 01/09/2011 4