Une nouvelle Convention Collective Nationale pour la production agricole et les CUMA Une nouvelle Convention Collective Nationale CCN s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA. Elle a été signée le 15 septembre 2020, par les partenaires sociaux de l’agriculture. Elle sera effective au 1er avril 2021. Elle s’applique intégralement sur tout le territoire national. La disposition principale étant d’appliquer la règle la plus favorable pour le salarié. Ce qui va changer pour les paies Une nouvelle grille de classification pour le salarié, Le taux horaire et éventuellement la catégorie socio-professionnelle, La Convention Collective Nationale devient le texte de référence et son IDCC 7024 devient l’unique IDCC à renseigner sur tous vos documents. Ce qui ne change pas Les dispositions qui n’existent pas dans la Convention Collective Nationale ancienneté, 13ième mois, prime de panier, etc … Les avantages en nature logement, véhicule, etc… Les dispositions plus favorables aux salariés. Vous devez valoriser l’emploi de vos salariés. Suite à la réunion paritaire du 15 janvier 2021, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la nouvelle grille des salaires applicables à partir du 1er avril 2021 pour toutes les entreprises de la production agricole et les CUMA. Coefficient de l’emploi Entre …… Et…… CCN 15/09/2020 Avenant n°1 du 15/01/21* Palier 1 9 11 € € Palier 2 12 16 € € Palier 3 17 24 € € Palier 4 25 35 € € Palier 5 36 51 € € Palier 6 52 73 € € Palier 7 74 104 € € Palier 8 105 143 € € Palier 9 144 196 € € Palier 10 197 270 € € Palier 11 271 399 € € Palier 12 400 € € *Si vous êtes adhérent au syndicat signataire de l’avenant, les tarifs s’appliqueront Le changement le plus important est le positionnement de vos salariés dans cette nouvelle grille de classification. Pour cela vous devez regarder les éléments qui vous permettent de transposer leurs compétences dans la nouvelle grille autonomie, technicité, responsabilité, management, etc… Liens utiles

Depuis 40 ans, nos équipes vous accompagne à toutes les étapes de la vie de votre entreprise. Nos conseillers spécialisés et nos experts sont à votre écoute stratégie, conseil d’entreprise, expertise comptable et fiscale, expertise juridique, retraite et prévoyance ou gestion de patrimoine. Demande de devis 3Agences 18Collaborateurs Comment pouvons-nous vous aider ? Créer ou reprendre une entreprise agricole Créer ou reprendre une entreprise Développer de nouveaux projets Transmettre ou céder votre entreprise Votre profil Votre métierVous êtes agriculteur, commerçant, artisan ou profession libérale ? Nos experts spécialisés connaissent les enjeux de votre métier et les particularités de notre territoire. Nous vous apportons des solutions adaptées aux spécificités de votre métier et de votre statut. Tous les profils Nos offres Des solutions pour vous accompagner au quotidien et développer vos projetsStratégie, expertise comptable, RH, accompagnement règlementaire... Des offres pour vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier et vous fournir des indicateurs fiables pour prendre vos décisions.

La revalorisation générale des salaires pour les métiers de la production agricole et des Cuma entrera en application au plus tard le 1er janvier. Les salariés des entreprises de travaux agricoles et du paysage bénéficient aussi d’une révision à la hausse des salaires minimaux. L’arrêté d’extension du troisième avenant à la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma est paru au Journal officiel le 1er décembre. Il s’appliquera à l’ensemble des salariés du secteur, à partir du 1er janvier au plus tard. Cet avenant a été signé le 27 octobre par la FNSEA, la fédération des Cuma et les syndicats de salariés FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC. Body Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement Body Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Agra-Presse. Les abonnés lisent aussi

^{Lesemployeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN).Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur}

La convention collective nationale production agricole et CUMA entrera en vigueur le 1er avril 2021. Les professionnels de CER France, réseau associatif de conseil et d’expertise comptable, a explicité ce texte de loi, qui aura pour champ d’application la production agricole exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article 1°et 4°du code rural et les CUMA sur le territoire français. La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable » et sauf exception. » Incidences en paie Ce qui change Intitulé de la nouvelle convention collective Nouvelle classification du salarié Nom du métier Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter. Ce qui reste Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale – primes ancienneté, 13ème mois… et indemnités diverses prime de panier, saquette…, – avantages en nature logement…. Les dispositions plus favorables ou équivalentes. Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification.

Unenouvelle Convention Collective entre en vigueur le 1er avril pour la production agricole et les Cuma. L’ensemble des employeurs est dans l’obligation de calculer le nouveau coefficient pour chacun de ses salariés. Il reste de la place pour la formation du 3 mars prochain. Une nouvelle grille sera alors applicable. Plus de détails ici

Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère est le 9383. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective exploitations agricoles CUMA IsèreQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention exploitations agricoles CUMA Isère ?Télécharger gratuitement la convention exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? Mon métier est il concerné par la convention exploitations agricoles CUMA Isère ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ?Convention exploitations agricoles cuma isère et rupture du contratMutuelle convention exploitations agricoles CUMA Isère Les dispositions principales de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention exploitations agricoles CUMA Isère. Télécharger gratuitement la convention exploitations agricoles CUMA Isère IDCC 9383 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention exploitations agricoles CUMA Isère ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective exploitations agricoles CUMA Isère ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention exploitations agricoles CUMA Isère doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention exploitations agricoles cuma isère et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective exploitations agricoles cuma isère en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective exploitations agricoles cuma isère en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la convention collective départementale des exploitations agricoles CUMA Isère Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention exploitations agricoles CUMA Isère L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention exploitations agricoles CUMA Isère. La convention exploitations agricoles CUMA Isère ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Remboursements dentaire pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Remboursements hospitalisation pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective exploitations agricoles CUMA Isère. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Conventioncollective nationale production agricole et CUMA. Du 15 septembre 2020. Date d’effet . Signée le 15 septembre 2020 pour une entrée en application au 1er Avril 2021. La nouvelle convention n’efface pas les conventions territoriales existantes : ces dernières deviennent des accords territoriaux qui se superposent à la nouvelle convention. Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français – aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ; – aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; – aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ; – aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ; – aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. reference Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 reference Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 XccO. 66 128 281 496 343 158 200 334 405

convention collective nationale de la production agricole et des cuma