🎴 Article 28 Du Code De Procédure Pénale

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Archives Vendredi 25 avril, sous la présidence de M. Villa l'Assemblée nationale examine le projet de loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et dépendances, îles Wallis-et-Futuna. Article réservé aux abonnés M. PIOT rapporteur de la commission des lois, indique que ce projet étend l'intégralité du code de procédure pénale aux TOM ainsi que diverses lois relatives à l'extradition ries étrangers, au renforcement de la garantie des droits individuels des citoyens, à la liberté de la presse et à la lutte contre le racisme. Cette extension concerne notamment la réglementation de la garde à vue, le remplacement de la détention préventive par le contrôle judiciaire et la détention provisoire. En outre, les juridictions statueront collégialement - sauf en audience foraine et dans les sections - dans les mêmes conditions qu'en métropole; la cour d'assises comportera neuf jurés tirés au sort au lieu de quatre assesseurs désignés; la relégation sera remplacée par la tutelle pénale; le sursis avec mise à l'épreuve sera possible; les juges de l'application des peines seront installés. L'application de ce code est également étendue aux îles françaises de l'océan Indien Europa, Tormelin, Bassas da India, Juan des Nova et Glorieuses ainsi qu'à l'îlot de Clipperton. M. PEYREPITTE, ministre de la justice, rappelle que le gouvernement " s'est engagé solennellement il y a dix ans " à procéder à cette extension du code de procédure pénale, en supprimant le code napoléonien qui régit encore ces territoires, tout en tenant compte des particularismes géographiques des TOM. Défendant une exception d'irrecevabilité dont l'objet est de faire reconnaître que le texte est contraire à la Constitution, M. KALINSKY Val-de-Marne déclare que le projet " va à l’encontre des principes républicains, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la Constitution ". De plus, ajoute-t-il, l'Assemblée nationale ne peut légiférer " sans avoir recueilli l'avis des assemblées territoriales et des peuples des TOM ". Il estime que " le pouvoir se donne des moyens supplémentaires pour accentuer sa répression " et que le texte " institue le juge total " en violation flagrante de la séparation des pouvoirs et des droits de la défense. En conclusion, il estime que cette loi est " une loi d'organisation judiciaire spécifique aux territoires d'outre-mer ". Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Article696-28 du Code de procédure pénale. Copier. Suivre. Autour de l'article (5) Commentaire 0. Décisions 5. Document parlementaire 0. Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine Accédez à tout ce qui Le Quotidien du 9 mai 2011 Procédure pénale Créer un lien vers ce contenu [Brèves] QPC conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du Code de procédure pénale. Lire en ligne Copier Dans une décision en date du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, retient que sont conformes à la Constitution, les articles 393 N° Lexbase L3799AZQ et 803-2 N° Lexbase L5728DYS du Code de procédure pénale Cons. const., décision n° 2011-125 QPC, du 6 mai 2011 N° Lexbase A7885HPQ. Le requérant soutenait que l'article 803-2, applicable à tout défèrement à l'issue d'une garde à vue, et l'article 393, propre à la convocation par procès-verbal et à la procédure de comparution immédiate, avaient pour effet de permettre que la personne suspectée d'avoir commis une infraction soit présentée, à l'issue de sa garde à vue, devant un magistrat du Parquet qui peut recueillir ses déclarations et en faire usage dans la suite de la procédure pénale sans que cette personne ait eu accès au dossier de la procédure et soit assistée d'un avocat et que, par suite, ces dispositions portaient atteinte aux droits de la défense et au principe de séparation des pouvoirs. Mais, s'agissant de l'article 803-2 du Code de procédure pénale, les Sages de la rue de Montpensier relèvent qu'en permettant qu'une personne déférée à l'issue de sa garde à vue soit présentée le jour même à un magistrat du Parquet, cet article constitue une mesure de contrainte nécessaire à l'exercice des poursuites et à la comparution des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement, qu'elle est accompagnée de garanties appropriées, et ne méconnaît donc pas les exigences constitutionnelles. S'agissant de l'article 393, les Sages relèvent que le défèrement de la personne poursuivie devant le procureur de la République, en application de cet article, a pour seul objet de permettre à l'autorité de poursuite de notifier à la personne poursuivie la décision prise sur la mise en oeuvre de l'action publique et de l'informer ainsi sur la suite de la procédure ; et le respect des droits de la défense n'impose pas que la personne poursuivie ait accès au dossier avant de recevoir cette notification et qu'elle soit, à ce stade de la procédure, assistée d'un avocat. Par ailleurs, l'article 393 impartit au procureur de la République de constater l'identité de la personne qui lui est déférée, de lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés, de recueillir ses déclarations si elle en fait la demande et, en cas de comparution immédiate ou de comparution sur procès-verbal, de l'informer de son droit à l'assistance d'un avocat pour la suite de la procédure. Les Sages précisent alors que cette disposition, qui ne permet pas au procureur d'interroger l'intéressé, ne saurait, sans méconnaître les droits de la défense, l'autoriser à consigner les déclarations de celui-ci sur les faits qui font l'objet de la poursuite dans le procès-verbal mentionnant les formalités de la comparution. Aussi, sous cette réserve, l'article 393 n'est pas contraire aux droits de la défense. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid421469 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. 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ArticleD49-28 du Code de procédure pénale - La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend, outre les membres de droit mentionnés à l'article 712-5 (alinéa 3), les membres du personnel de direction, un membre du corps de commandement et un membre du corps d'encadrement et Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire. Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1. Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation.

Codede procédure pénale PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. préliminaire - Art. 937) DEUXIÈME PARTIE - DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT (Décr. n o 77-194 du 3 mars 1977).

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Article28 Version en vigueur du 08 avril 1958 au 05 juin 2016 Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Liens relatifs

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